Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Le deuxième alinéa est complété par la référence : « du présent code » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.