Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après la référence : « l’article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.