Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Après l’alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° ter A Le dernier alinéa de l’article L. 3325‑2 est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.