Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« légal »,
insérer les mots :
« à compter de la date de ce dépassement »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.