Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« légal »,

insérer les mots :

« à compter de la date de ce dépassement »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.