Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.