Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l’alinéa 56.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au PERCO d’anciens salariés, ce qui permettra la tenue d’une consultation préalable à la fixation des conditions.
En outre, la référence au produit financier du placement introduite par le Sénat entraîne des difficultés d’application, notamment si ce dernier est négatif.