Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer, comme en première lecture, le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise, réintroduit par le Sénat. Il s’agit là d’un mauvais coup porté aux organisations syndicales et à la défense des droits des salariés qui ne peut être justifié.