Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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A l’alinéa 75, substituer à la référence :

« ter »,

la référence :

« sexies ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.