Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans la version votée en première lecture du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale. Il garantit notamment que des règles claires et connues de tous soient établies afin de régir les conditions d’accès à un service de dépôt et de paiement pour les entreprises blockchain.