Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Après le mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l’alinéa 111.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement pourrait s’avérer contre-productif.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’article 26 bis A, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d’évolution des dispositions applicables aux prestataires de service sur actifs numériques.