- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
« a) A la première phrase, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « , dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région » ;
« b) A la seconde phrase, les mots : « territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France » sont remplacés par le mot : « concernée ». »
Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à compléter une modification apportée par le Sénat (amendement n° 492, séance).
La référence au président de la chambre de commerce et d’industrie départementale comme autorité habilitée à délivrer des cartes d’agents immobiliers a été utilement remplacée par celle du président de la CCI de région, dans la mesure où les CCI départementales et locales sont dépourvues de la personnalité morale. Mais seule la première occurrence a été modifiée. Il convient donc de modifier aussi la seconde phrase du 1er alinéa.