Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AAB : « L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑71 est complétée par les mots : « , ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225‑69‑1. » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique. Il s’agit de coordonner au sein des sociétés duales (composées d’un conseil de surveillance) l’ajout, effectué au Sénat, d’une disposition écartant les administrateurs représentant les salariés actionnaires du calcul de la parité au sein du conseil.