Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.