Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le premier alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 6325‑2 du code des transports dans sa rédaction résultant du 2° du présent II sont remplacés ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 1° »
la référence :
« Le dernier alinéa de l’article L. 6325‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.