Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à la date de promulgation »,
par les mots :
« dans leur rédaction antérieure à la publication »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.