Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« transmises, sous forme électroniques et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« règlementaire, »,

insérer les mots :

« et transmises sous forme électronique ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« passés par eux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.