Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« transmises, sous forme électroniques et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« règlementaire, »,
insérer les mots :
« et transmises sous forme électronique ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« passés par eux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.