Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
I. - À l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« les services du ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ministère »,
insérer le mot :
« chargé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.