Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Roland Lescure

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot :

« le »,

les mots :

« les services du ».

II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« ministère »,

insérer le mot :

« chargé ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.