Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« clients »,
supprimer la fin de la phrase.
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.