Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« articles R. 445‑1 à R. 445‑7 du même code »
les mots :
« dispositions réglementaires du même code prises pour leur application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.