Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« final résidentiel ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article L. 224‑12 du code de la consommation prévues par l’article 63 bis A du présent projet de loi avec la terminologie de ce code, dont l’article liminaire restreint d’ores et déjà la notion de « consommateur » aux seuls consommateurs finals résidentiels.