Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer le a du 1° du C du VII de l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer une incohérence rédactionnelle entre les dispositions de l’article 71 et celles du nouvel article 69 ter, qui prévoient le désassujettissement des syndics immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.