Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑8, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ;
« 1° BB Au quatrième alinéa de l’article L. 214‑24‑29, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’assise législative des dispositions réglementaires encadrant l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation des parts ou actions des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs de droit français commercialisées en France.