Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° BA Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑8, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ;

« 1° BB Au quatrième alinéa de l’article L. 214‑24‑29, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier l’assise législative des dispositions réglementaires encadrant l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation des parts ou actions des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs de droit français commercialisées en France.