Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« n’a pas effectivement fourni de client »
les mots :
« n’en a pas effectivement fait usage ».
Exposé sommaire
Certaines entités disposent d’une autorisation de fourniture, mais ne fournissent pas à proprement parler de client final. C’est notamment le cas des entreprises qui réalisent des opérations de trading. Cet amendement de clarification permet d’inclure explicitement tout type d’activité de fourniture dans le champ des opérations couvertes.