Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : 

« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« A. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑5, la référence : « L. 228‑3-4 » est remplacée par la référence : « L. 228‑3-6 ».

« B. Le livre V est ainsi modifié : ».

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées aux articles L. 228‑2 et suivants dans le code de commerce relatifs à la procédure d’identification des propriétaires de titres.