Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« A. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑5, la référence : « L. 228‑3-4 » est remplacée par la référence : « L. 228‑3-6 ».
« B. Le livre V est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées aux articles L. 228‑2 et suivants dans le code de commerce relatifs à la procédure d’identification des propriétaires de titres.