Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 105 :
« Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
Au vu du calendrier parlementaire, la promulgation de la loi sera a priori postérieure au 1er avril 2019. Il convient par ailleurs de clarifier la rédaction de cet alinéa.