Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Supprimer les alinéas 5 à 11.

Exposé sommaire

Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire.
Ces projets s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune limitation de territoire n’est prévue pour l’élaboration de ces projets territoriaux de santé : ce sont les acteurs eux-mêmes qui la définiront en fonction des réalités locales et des périmètres déjà retenus.

Or aujourd’hui, chaque acteur a déjà son projet de santé dans le respect du projet régional de santé. Un projet territorial de santé qui définirait les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire, constituerait une nouvelle couche administrative dans l’organisation territoriale.
S’il y a des éléments du projet de santé qui doivent être coordonnés à l’échelon d’un territoire de santé, cela doit se faire en concertation avec tous les acteurs.

Ainsi, dans la mesure où cette disposition est redondante avec tous les projets existants, il en est demandé sa suppression à travers cet amendement.