- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Chapitre I bis : Organisation du système de soin
Article...
Après l’article L. 4391‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4391‑2-1. – L’aide soignant peut recourir à l’exercice libéral dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Cet article vise à améliorer l’organisation du système de santé et fait un pas supplémentaire dans sa transformation en définissant les conditions dans lesquelles un aide-soignant peut recourir à un exercice libéral.
En effet, il est nécessaire de prendre en compte les évolutions que peuvent connaitre les territoires en matière d’offre de soin. Les aides-soignants en sont devenus des acteurs incontournables parce qu’à la fois, ils jouent un rôle indispensable à l’hôpital et parce qu’ensuite, ils sont incontournables dans les soins ambulatoires.
Alors que ce projet de loi entend améliorer l’organisation de l’offre de soin, il est nécessaire de permettre à cette profession de s’organiser dans un cadre d’exercice libéral, en particulier pour les territoires ruraux. En effet, en particulier dans le cadre des CPTS, il est important que cette profession prenne toute sa place dans les cadres coopératifs de l’organisation territoriale, dans l’intérêt des usagers et des patientèles les plus âgées.