- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4362‑12‑1. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser, sur prescription médicale, une tonométrie, une pachymétrie et une rétinographie sur des personnes de plus de 45 ans.
« L’opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés ne sont pas des examens médicaux et seront soumis à l’analyse du médecin prescripteur.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »
Dans un rapport de 2006, la Haute Autorité de Santé (HAS) préconise de mener des actions de prévention sur des populations cibles, et non pas de manière globale, concernant le glaucome.
Parce que cette maladie insidieuse et asymptomatique provoque des pertes du champ visuel irrémédiables, le présent amendement propose une expérimentation pour mieux prévenir et mieux suivre le glaucome.
Des actions de prévention pourraient être envisagées sur des porteurs à partir de 45 ans, en autorisant l’opticien à réaliser une tonométrie, une pachymétrie et une rétinographie.
Dans les zones sous-denses, le médecin traitant sélectionnerait les patients à adresser à un opticien ou un orthoptiste. Dans tous les cas, la mesure serait interprétée uniquement par le prescripteur.
Pour les personnes atteintes d’un glaucome, les opticiens-lunetiers pourraient faire les actes de suivi, notamment une prise de tension annuelle, dont les résultats seraient systématiquement envoyés aux prescripteurs.
Cette proposition s’inscrit notamment dans une démarche préventive, en cohérence avec les mesures contenues dans le plan Ma santé 2022.