- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après l’alinéa 15, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« III bis (nouveau). – A. – L’ordonnance n° 2017‑49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé est ratifiée.
« B. – L’article L. 1454‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots « chapitre III du présent titre » ;
« 2° Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation, et peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l’article L. 511‑4 du même code ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé dans un III bis nouveau (et, corrélativement, supprimer cette ordonnance de la liste des ratifications « sèches ») pour, d’une part, corriger une erreur de rédaction conduisant à renvoyer à des sections inexistantes du code de la santé publique et, d’autre part, conférer aux enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les compétences pour effectuer des opérations de visite et saisie, sous réserve de l’accord du juge des libertés et de la détention, et la possibilité d’être saisis sur commission rogatoire par un juge d’instruction. En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas ces compétences alors qu’il s’agit de pouvoirs essentiels pour obtenir des preuves, dans un contexte où il est difficile pour les enquêteurs de démontrer la réalité des avantages directs ou indirects par simples recoupements comptables.