- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
Au premier alinéa de l’article L. 4322‑1 du code de de la santé publique, les mots : « à l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang » sont supprimés.
L'article L. 4322-1 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que les pédicures-podologues ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang.
Or, comme le souligne leur ordre professionnel, cela ne correspond pas à leur pratique quotidienne dans le cadre de prises en charge de certaines pathologies que les pédicures-podologues ont pour mission de traiter (ex. verrue plantaire ou cor neurovasculaire). Cet article est donc inadapté à leur pratique quotidienne, et les places dans une situation d'insécurité juridique.
Il ne s'agit pas ici de modifier leurs missions mais bien de sécuriser juridiquement leur exercice, en supprimant une exclusion qui n'a plus lieu d'être.