- Texte visé : Projet de loi n°1681, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer les alinéas 26, 27 et 33.
Deux ordonnances dont la ratification est prévue aux 1° et 2° du V de l’article 23 ont déjà été ratifiées par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer :
- L’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;
Par ailleurs, la ratification, prévue au 8° du même V, de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, n’apparaît pas nécessaire dans la mesure où elle est également prévue au VIII de l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) dont l’adoption devrait intervenir avant celle du présent projet de loi.