Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
A l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Les dispositions »,
les mots et la référence :
« Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.