Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
I. – Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 64.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.