Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 12 mars 2019)
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Exposé sommaire
La prise en compte des projets professionnels des étudiants et leur parcours de formation dans les modalités de leur affectation telle que le propose le projet de loi est tout à fait opportune.
Cela étant, la prise en compte des situations éventuelles de handicap est également essentielle afin de garantir l’insertion des étudiants qui peuvent en être affectés.
L’objet de cet amendement est de prévoir que le décret traitera également de cette question.