Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« et modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement impose la consultation de la CNIL dans l’élaboration du décret en Conseil d’État détaillant les modalités de la conception de l’espace numérique de santé.