Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose l’avis de la CNIL dans l’élaboration du décret relatif à la mise en oeuvre de l’espace numérique de santé.