Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les assistants médicaux n’ont aucune existence juridique, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet.
Il n’y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnés tel qu’une CPTS, une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires.