Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« des projets ».
Exposé sommaire
Les projets territoriaux de santé doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.
Il est également proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n’existent pas.