- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. »
Cet amendement a pour objet de rendre opposable l’accès au médecin traitant pour tout assuré en faisant la demande.
8,6 % des assurés de plus de 16 ans n’ont pas de médecin traitant et 75 caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) identifient des difficultés dans ce domaine sur leur territoire. Si, aujourd’hui, les assurés peuvent se tourner vers le conciliateur de leur CPAM pour être aidés dans leurs démarches, aucune obligation n’impose aux médecins de les prendre en charge.
Il est très important que tous les assurés puissent avoir un médecin traitant afin d’éviter de s’exposer à des pénalités et à des réductions de remboursement de soins par les régimes d’Assurance Maladie.