Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 61, substituer à la référence :
« L. 632‑2 »
la référence :
« L. 631‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour unique but de corriger une erreur de renvoi au sein du code de la santé publique.
L’article L. 631‑2 visé au sein du projet de loi concerne l’accès au troisième cycle des études de médecine. Son deuxième alinéa ne concerne pas les modalités de détermination du nombre d’étudiants pouvant poursuivre ces études.
L’article L. 631‑1 en revanche, dans son deuxième alinéa, fixe les modalités de détermination du nombre d’étudiants qui suivent les études de médecine, odontologie et maïeutique. Il est donc plus juste de viser cet article et non le L. 631‑2.