Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 1696
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le ... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’ ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.