Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1696, adopté par le Sénat portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’établissement public »
les mots :
« la communauté de communes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.