Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :

« II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.