Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, n° 1696
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 1522‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.