Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1696, adopté par le Sénat portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement.
En l'occurrence, la réflexion sur le droit applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et sur son intelligibilité relève pleinement des prérogatives des délégations aux outre-mer des deux assemblées parlementaires.