Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 avril 2019)
A l’alinéa 7, après la référence :
« L. 39‑10 »,
insérer la référence :
« et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42‑1 »
Exposé sommaire
Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la condamnation aux sanctions prévues au présent article 2, comme c’est le cas pour les condamnations aux autres sanctions (y compris administratives) du code des postes et des communications électroniques.