Fabrication de la liasse

Amendement n°CE7

Déposé le vendredi 29 mars 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 3 avril 2019)
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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption du décret d’application qui encadrera les modalités de demande et de délivrance de l’autorisation administrative préalable prévue à l’article L. 34‑11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé.

Il prévoit ainsi que le décret définissant les modalités d’autorisation, la composition du dossier de demande d’autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes.