- Texte visé : Proposition de loi n°1722, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes. »
Le présent amendement vise à préciser la procédure d’adoption du décret d’application qui encadrera les modalités de demande et de délivrance de l’autorisation administrative préalable prévue à l’article L. 34‑11 du code des postes et des communications électroniques nouvellement créé.
Il prévoit ainsi que le décret définissant les modalités d’autorisation, la composition du dossier de demande d’autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes.