Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3 bis ne se limite pas aux seules sanctions applicables en cas de manquements aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique mais s’applique à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administratives prévues par le code de la consommation. Outre qu’elle n’a pas sa place dans un texte modifiant des dispositions particulières du code de la consommation, cette mesure générale est de nature à nuire à l’efficacité de l’action publique en ne permettant pas à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prononcer des amendes d’un montant adapté à la gravité des manquements constatés.

En tout état de cause, l’autorité administrative de contrôle est tenue de respecter le principe de proportionnalité pour la détermination de l’amende prononcée au regard de la gravité des faits et sa décision est susceptible de recours devant le juge administratif. Enfin, en ce qui concerne le cumul des sanctions administratives et pénales, la disposition retenue n’est pas pertinente puisqu'aucun manquement du code de la consommation passible d’une amende administrative n’est punissable d’une sanction pénale.

Pour ces motifs, l’amendement propose la suppression de cet article.