Fabrication de la liasse

Amendement n°CE38

Déposé le mardi 21 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« informe également le »

les mots :

« indique également au ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.