Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 janvier 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe également le »
les mots :
« indique également au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.