Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1724, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 janvier 2020)
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« L. 224‑47 »,
supprimer la mention :
« I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.