Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 11, après la référence :

« L. 224‑47 »,

supprimer la mention :

« I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.