Fabrication de la liasse

Amendement n°CE49

Déposé le mardi 21 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Au début de l’alinéa 11, après la référence :

« L. 224‑47 »,

supprimer la mention :

« I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.